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Mentions légales

Le Clos du Vin – Dégustation de vin, whisky, rhum à domicile.

SIRET : 83753038500017 / APE : 4634Z

Directeur de la publication : Sébastien COLLIN – Formateur –   Agent commercial

Contact : Tél : 06.07.53.29.10 / Mail :

Adresse postale : 17 bis rue du Village – 78 125 Emancé

Hébergement : 1and1 IONOS SARL – 7 place de la Gare – BP 70109 – 57 201 Sarreguemines Cedex – Tél : 09 70 808 911

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Clos du Vin

17bis rue du Village – 78125 ÉMANCÉ

Tél : 06 07 53 29 10 / Mail : / Site web : www.leclosduvin.fr

SIRET : 83753038500017/ APE : 4634Z

Forme juridique : SASU

Gérant : Sébastien COLLIN


Article 1 : Champ d’application

Le Clos du Vin est à la fois agent commercial et formateur en œnologie pour une clientèle de particuliers et de professionnels.

Les présentes CGV s’appliquent ici aux cours d’œnologie, qu’ils soient en club, à domicile ou en entreprise, puisque l’activité d’agent commercial est régie par des contrats.

Article 2 : Conditions d’utilisation

Validation de commande : La validation de la commande se fait par écrit à réception du devis daté et signé, ainsi que du paiement.  Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission.

L’acceptation du devis vaut également acceptation des présentes conditions générales de vente.

Annulation de commande : Le Clos du Vin se réserve le droit d’annuler toute commande ou prestation avec un client en cas de litige de paiement. Aucune indemnité ne pourra alors être demandée par le client au prestataire, et ce pour quelque motif que ce soit.

Si le client décide d’arrêter une formation, alors que la totalité de la prestation n’a pas été effectuée, le prestataire ne procèdera à aucun remboursement. La totalité de la formation sera donc due.

Article 3 : Paiement, conditions de paiement et pénalités de retard

Prix : Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€). La TVA est applicable aux tarifs en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Paiement de commande : Les commandes peuvent être réglées au choix du client par virement bancaire ou chèque.

Le paiement se fait obligatoirement de façon anticipée ou sur place après accord préalable avec le gérant. Le paiement validera ainsi la réservation de la séance.

Un acompte peut être demandé par le prestataire pour valider une commande.

Facture : Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture TTC. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Pénalités de retard : Des pénalités de 10% par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture. Selon la loi n°2012-387 du 22 /03/12, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due au prestataire en sus des indemnités de retard en cas de retard de paiement. Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

Article 4 : Rétractation et résiliation

Annulation de cours : Si le client souhaite annuler une prestation, il doit impérativement le signaler par mail ou téléphone à Sébastien COLLIN, au moins 48 heures à l’avance. Si le cours est annulée moins de 48 heures avant le rendez-vous fixé ou que le client ne prévient pas le prestataire, le montant encaissé est dû et aucun remboursement ne sera fait.

Exception : Notons que cela ne s’applique pas aux cours d’œnologie en club où le montant total de la cotisation est dû quel que soit le nombre de séances auquel assiste l’élève. Le prestataire ne procèdera donc à aucun remboursement que ce soit si l’élève ne peut pas être présent à la totalité des cours.

Événements exceptionnels : En cas de maladie, d’accident, d’évènement personnel imprévu, de pandémie, de mesures gouvernementales exceptionnelles ou de catastrophe naturelle, le prestataire se réserve le droit de repousser la date d’une séance ou de l’annuler. Il s’engage à en avertir le client sous 24 heures. Le client ne peut exiger du prestataire une quelconque indemnité liée à ce type d’annulation exceptionnelle.

COVID : L’annulation d’une séance au club d’œnologie ou d’un événement privé / institutionnel, due aux mesures sanitaires prises par le gouvernement ne fera l’objet d’aucun remboursement. Les acomptes ou la totalité de la prestation si elle a déjà été versée, ne seront ainsi pas remboursés au client par Le Clos du Vin.
Concernant les événements privés ou institutionnels, le client disposera d’1 an à compter de la date initialement prévue pour replanifier la prestation.

Droit de rétractation : Conformément à la loi, pour une vente à distance, le client dispose de 14 jours à compter de la remise du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être justifiée mais il est tenu d’en informer le prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Les acomptes versés lui seront restitués sans délai, et au plus tard dans les quinze jours suivant la date de rétractation.

À l’issue des 14 jours à compter de la signature du devis, aucun remboursement n’est possible.

Cet article n’est pas toutefois pas valable si le client a bénéficié de tout ou partie des prestations pendant le délai de rétractation. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 5 : Éthique

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute demande qu’il juge non conforme à son éthique, sans avoir à en justifier le motif. Ainsi, toute demande contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur sera refusée. Les propos insultants, racistes, homophobes, délictueux, etc., seront donc systématiquement refusés.


Article 6 : Confidentialité et respect de la vie privée

Le prestataire garantit la totale confidentialité des échanges avec son client.

De plus, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit soit en écrivant à l’adresse de facturation et/ou de commande soit en envoyant un email à . Le prestataire s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers.

Article 7 : Obligation de résultat

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.


Article 8 : Droit de propriété intellectuelle

Conformément au code de la propriété intellectuelle, les informations et les supports écrits et/ou visuels envoyés par le prestataire au client ne doivent en aucun cas être divulgués à un tiers. Le cas échéant, le client sera tenu responsable d’avoir utilisé ces informations confidentielles sans autorisation préalable du prestataire.


Article 9 : Révision des tarifs

Les tarifs pratiqués sont libres et ils peuvent donc être révisés à tout moment sans justification. Cependant, les tarifs proposés par devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur un devis non signé sont valables trois mois à compter de la date d’émission du document.

Article 10 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence du client. Si la responsabilité du prestataire devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande. Un litige qui n’aurait pu être réglé par un accord à l’amiable entre le prestataire et le client relèverait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce situé à Versailles, quel que soit par ailleurs le lieu de résidence du client.